Partie législative
- LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
  - TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE
    - Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives
      - Section 3 : Sanctions administratives
        Sous-section 3 : Autres sanctions applicables

Article L825-12

L'autorité administrative ne peut sanctionner des faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

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Code de l'énergie

Article L825-12