Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
  - TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ
    - Chapitre III : Recharge des véhicules électriques
      - Section 5 : Pilotage de la recharge et restitution de l'énergie

Article L353-10

L'installation, l'exploitation et la configuration des infrastructures de recharge électrique garantissent une gestion économe et efficace de l'énergie, en permettant notamment le pilotage de la recharge, selon des modalités précisées par décret.

Précédent Suivant

Code de l'énergie

Article L353-10