Code de l'énergie

• Partie réglementaire
  • LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
    • TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
      • Chapitre III : Le régime de la fourniture
        • Section 3 : Fourniture de dernier recours
          • Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours

Article R443-21