Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  - TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
    - Chapitre III : Le régime de la fourniture
      - Section 3 : Fourniture de dernier recours
        Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours

Article R443-22

La remise d'une candidature vaut engagement des candidats à approvisionner la totalité des clients finals domestiques qui ne trouvent pas de fournisseur.

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Code de l'énergie

Article R443-22