Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
    - Titre II : Organisation
      - Chapitre Ier : Dispositions générales et financières
        Section 1 : Régime financier et comptable.

Article D5321-2

Le montant annuel de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie mentionnée au 5° de l'article L. 5321-2 est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.

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Code de la santé publique

Article D5321-2