Code de la route
Article L143-1
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
Article L. 121-6 |
la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale |
Article L. 130-9 |
la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités |
II.-Au deuxième alinéa de l'article L. 130-9, les mots : “ lorsqu'il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou ” sont supprimés.