Code de la défense

• Partie réglementaire
  • PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    • LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
      • Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
        • Chapitre III : Adaptation de la partie 2

Article R6123-2