Code de la défense

• Partie réglementaire
  • PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    • LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      • Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
        • Chapitre III : Adaptation de la partie 2

Article R6243-3