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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article D*1212-14
Code de la défense
Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE
TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE
Chapitre II : Organisation militaire
Section 3 : Attributions des commandants supérieurs outre-mer
Article D*1212-14
Version consolidée du mercredi 14 avril 2021 au vendredi 2 juillet 2021
Les responsabilités de défense aérienne sont exercées, sous l'autorité des commandants supérieurs, par un officier général ou supérieur de l'armée de l'air désigné par décision du ministre de la défense.
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