Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation

Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS, Art. L3251-1