Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la route

Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
  - Titre 2 : Responsabilité
    - Chapitre 3 : Responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite

Article L123-4

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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