SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES OU DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DONT LES JUGES DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SONT SEULS COMPÉTENTS, DANS LE RESSORT DE CERTAINS TRIBUNAUX JUDICIAIRES, POUR CONNAÎTRE DES MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET DES PROCÉDURES DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
(annexe de l'article R. 213-9-6)

SIÈGE		RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE	CHAMBRE DE PROXIMITE	RESSORT
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-Maritimes
Nice		Ressort du tribunal judiciaire de Nice
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence		Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Martigues
Marseille		Ressort du tribunal judiciaire de Marseille
Cour d'appel d'Angers
Sarthe
Le Mans		Ressort du tribunal judiciaire du Mans
Cour d'appel de Paris
Seine-Saint-Denis
Bobigny		Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny
Val-de-Marne
	Villejuif	Ressort du tribunal judiciaire de Créteil
Cour d'appel de Reims
Ardennes
Charleville-Mézières		Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
Foix		Ressort du tribunal judiciaire de Foix
Tarn-et-Garonne
Montauban		Ressort du tribunal judiciaire de Montauban
Cour d'appel de Versailles
Hauts-de-Seine
	Asnières-sur-Seine	Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre
Val-d'Oise
Pontoise		Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise
Yvelines
Versailles		Ressort du tribunal judiciaire de Versailles à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye

Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-439 du 13 avril 2021, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er juillet 2021.

Code de l'organisation judiciaire

Article Annexe Tableau IX-I

Nota