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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L3153-2
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES À TITRE OCCASIONNEL
Chapitre III : Sanctions
Article L3153-2
Version consolidée
mort-née
le samedi 1 janvier 2022
Cet article n'est pas encore numérisé.
Nota
Conformément aux dispositions prévues par l’
article 5 de l’ordonnance n°2021-487
, ces dispositions entrent en vigueur au 1
er
janvier 2022 en tant qu'ils sanctionnent la méconnaissance des articles énumérés au 3° du I de cet article.
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