PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  - LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
    - TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES À TITRE OCCASIONNEL
      - Chapitre III : Sanctions

Article L3153-2

Cet article n'est pas encore numérisé.

Nota

Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n°2021-487, ces dispositions entrent en vigueur au 1^er janvier 2022 en tant qu'ils sanctionnent la méconnaissance des articles énumérés au 3° du I de cet article.

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Code des transports

Article L3153-2

Nota