PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  - LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
    - TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES
      - Chapitre III : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation numérique
        Section 3 : Obligations propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier non établis en France

Article L3253-13

Le représentant de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale est doté de la personnalité morale.
Il satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle prévue à l'article L. 3253-2.
Il dispose des garanties financières lui permettant d'assumer les responsabilités inhérentes à son mandat et de répondre, au nom et pour le compte de l'opérateur qu'il représente, de tout manquement aux obligations énumérées à l'article L. 3253-14.

Nota

Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n°2021-487, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er juin 2023.

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Code des transports

Article L3253-13

Nota