Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Chapitre III : Recrutement des praticiens hospitaliers et mesures diverses concernant l'emploi en établissement public de santé

Article 17

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6152-5-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6152-6

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