Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
  - Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
    - Titre unique
      - Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
        Section 1 : Dispositions communes

Article L212-3-10

Les dispositions de l'article L. 131-9 sont applicables aux contrats valant autorisation d'exploitation en application des articles L. 212-3 et L. 212-4, entre les producteurs et les artistes-interprètes.

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Code de la propriété intellectuelle

Article L212-3-10