Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
  - Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
    - Titre unique
      - Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
        Section 1 : Dispositions communes

Article L212-3-4

Les dispositions du II de l'article L. 212-3 ainsi que des articles L. 212-3-1 et L. 212-3-2 sont d'ordre public.

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