Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique

Article 23

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Sous-section 5 : Conseil d'orientation , Art. L5312-12-1