LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
Article 70
- Code de l'environnementArt. L557-10-1, Art. L557-10-2
II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.