Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

Article 74

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L132-10-2
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