LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
Article 80
- Code de la sécurité intérieureArt. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
- Code de la sécurité intérieureArt. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1