Code de la sécurité intérieure

• Partie législative
  • LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
    • TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
      • Chapitre III : Modalités d'exercice
        • Section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage
          • Sous-section 4 : Activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles

Article L613-6-1