Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace

Article 38

Lorsqu'elles sont constatées par des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, les constatations d'irrégularités, de contraventions et de délits prévus par le présent chapitre font foi jusqu'à preuve du contraire.

Nota

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