Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace

Article 40

En cas de refus de présenter les éléments et documents mentionnés à l'article 39, les agents mentionnés au 2° de l'article 37 sont habilités à chercher ces éléments et documents dans le véhicule, à l'exception des parties destinées à un usage d'habitation.
Ces agents peuvent immobiliser le véhicule pour les besoins de l'application du présent article et, le cas échéant, constater les infractions prévues aux articles 45 et 46.

Nota

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