Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace

Article 42

Si, pour la mise en œuvre de la taxation d'office, les éléments nécessaires à la détermination de la base imposable ne sont pas connus, cette dernière est présumée égale à une distance forfaitaire de 190 kilomètres.

Nota

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