L'assiette de la taxe est constituée par la longueur de la section de tarification exprimée en kilomètres et arrondie à la centaine de mètres la plus proche.
Toutefois, si le dispositif au moyen duquel l'utilisation du réseau taxable par les véhicules taxables est mesurée permet, sur l'intégralité de ce réseau et pour l'ensemble des véhicules taxables, de déterminer la distance effectivement parcourue sur chaque section, l'assiette est constituée par cette distance.
Une délibération de la Collectivité européenne d'Alsace constate celle des modalités de détermination de l'assiette prévue aux précédent alinéas qui s'applique.

Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace

Article 8

Nota