LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article 9
- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020II.-Les charges supplémentaires résultant, pour les départements, de l'obligation prévue au I du présent article font l'objet, en loi de finances, d'une compensation intégrale par l'Etat des dépenses effectivement engagées.Art. 18