Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XI
    - Chapitre Ier : Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétence
      - Section 1 : Des obligations de signalement au procureur européen délégué

Article D47-1-34

Il doit être procédé au signalement des infractions connexes aux délits prévus aux articles D. 47-1-31 à D. 47-1-32 lorsqu'elles sont indissociablement liées avec ces délits.

Nota

Conformément à l'article 4 du décret n° 2021-694 du 31 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée à l'article 32 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020.
Conformément à l'article 1er de la décision d'exécution (UE) 2021/856 de la Commission européenne du 25 mai 2021, cette date est fixée au 1er juin 2021.

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Code de procédure pénale

Article D47-1-34

Nota