Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie législative
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
  - Titre III : Dispositions statutaires
    - Chapitre III : Nominations
      - Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration

Article L133-12-6

Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Nota

Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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