Le président du collège peut donner délégation au secrétaire général pour signer, dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement de l'Autorité de régulation des transports ou à l'exécution de ses décisions et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l'autorité.
Nota
Se reporter aux dispositions mentionnées à l'article 5 du décret n° 2021-776 du 16 juin 2021.