Ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L531-4, Art. L531-7, Art. L531-12