Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre III : Les prestataires de services d'investissement
    - Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
      - Section 8 : Gouvernance des entreprises d'investissement
        Sous-section préliminaire : Champ d'application et dispositions transitoires relatives à la gouvernance des entreprises d'investissement

Article L533-24-3

Par dérogation à la présente section, les entreprises d'investissement de classe 1 bis appliquent les dispositions des articles L. 511-51 à L. 511-102.

Nota

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 26 juin 2021.

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Code monétaire et financier

Article L533-24-3

Nota