Ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
Art. 13