Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L441-4, Art. L441-11, Art. L441-12, Art. L441-16
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