PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  - LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT
    - TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
      - Chapitre II : Dispositifs techniques de prévention des atteintes à la sûreté des transports
        Section unique : Recours à des équipes cynotechniques
        Sous-section 4 : Certification technique

Article R1632-14

Un chien ne peut bénéficier d'une certification technique qu'avec un seul agent sur une période donnée. Un agent ne peut bénéficier simultanément de plus de deux certifications techniques avec deux chiens.

Précédent Suivant

Code des transports

Article R1632-14