Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
    - Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

Article 706-25-21

Le fait pour la personne soumise à une mesure prise en application de l'article 706-25-16 de ne pas respecter les obligations auxquelles elle est astreinte est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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Code de procédure pénale

Article 706-25-21