Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 3

I. à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L541-9-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L541-9-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L511-7

IV.-Le I et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Le II et le 2° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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