I.-, II.-, III.-, IV.-, V.-A créé les dispositions suivantes :

-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 24-10

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 18

A créé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018
Art. 11-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L271-4

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-8

-Code de la santé publique
Art. L1331-4, Art. L1331-11-1

-Code général des collectivités territoriales

-Code de la construction et de l'habitation.

-Code de la santé publique

VI.-Pour les territoires concernés par le décret prévu au IV, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des I et III qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
VII.-Les II et V entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour les territoires non concernés par le décret prévu au IV.

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 63