Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 69

A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)
Art. L511-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)
Art. L621-8-4
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