Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 73

I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L162-1

II.- Le présent article est applicable aux dommages découverts à compter de la date de promulgation de la présente loi.

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