LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 82
- Code de l'environnementArt. L181-28-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementII.- Le 2° du I est applicable aux projets dont la demande d'autorisation est déposée plus de six mois après la promulgation de la présente loi.Art. L515-47