Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 180

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2311-1-1, Art. L3311-2, Art. L4310-1
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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