Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Titre V : SE LOGER
- Chapitre II : Diminuer la consommation d'énergie

Article 185

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L221-10

II. - Le I entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

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