Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 228

I. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L411-1 A

II.-Le I entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
Précédent Suivant
fren