Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 236

I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L125-5
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L271-5, Art. L271-4
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 3-3

V.-Le présent article est applicable à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2023.
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