Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Titre IV : SE DÉPLACER
- Chapitre II : Améliorer le transport routier de marchandises et réduire ses émissions
  - Section 3 : Autres dispositions

Article 133

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 decies A

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