Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Titre IV : SE DÉPLACER
- Chapitre II : Améliorer le transport routier de marchandises et réduire ses émissions
  - Section 3 : Autres dispositions

Article 134

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière
Art. L119-7

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