Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Titre V : SE LOGER
- Chapitre III : Lutter contre l'artificialisation des sols en adaptant les règles d'urbanisme
  - Section 2 : Autres dispositions

Article 198

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1231-2

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