Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 205

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-1, Art. L302-3
- Code de l'urbanisme
Art. L132-6, Art. L321-1, Art. L324-1
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5219-1
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 16
Précédent Suivant
fren