Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Titre V : SE LOGER
- Chapitre III : Lutter contre l'artificialisation des sols en adaptant les règles d'urbanisme
  - Section 2 : Autres dispositions

Article 208

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L151-27, Art. L311-6, Art. L312-4

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